L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire.
La loi prévoit l’interdiction de toute discrimination dans la prise en charge notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
Une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée est obligatoire avant la prise en charge.
Par ailleurs, le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixe des critères d’âge pour le prélèvement et le recueil de gamètes et leurs utilisations en AMP, l’autoconservation en vue de la préservation de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse.... ou en l’absence de raisons médicales.
Le prélèvement ou le recueil de gamètes est autorisé jusqu’au jour du 43ème anniversaire pour la femme et du 60ème anniversaire pour l’homme.
L’utilisation des gamètes et des embryons est autorisée jusqu’au jour du 45ème anniversaire pour les femmes et du 60ème anniversaire pour les hommes ou l’autre membre du couple s’il s’agit d’un couple de femmes.
