Les couples et les femmes non mariées peuvent poursuivre leur parcours d’assistance médicale à la procréation en France quand il a été initié à l’étranger si :
- la procédure de don a respecté les principes de gratuité et d’anonymat (les couples et les femmes non mariées devront obtenir une autorisation d’importation de gamètes ou de déplacement d’embryons délivrée par l’Agence de la biomédecine) ;
- l’utilisation des gamètes se fait dans un centre autorisé et dans le respect des conditions d’âge précisées par le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021.
Par ailleurs, si le couple de femmes souhaite poursuivre son parcours d’assistance médicale à la procréation en France avec des gamètes ou des embryons conservés à l’étranger, il doit obtenir une autorisation d’importation de gamètes ou de déplacement d’embryons délivré par l’Agence de la biomédecine.
