Ce que dit la loi de bioéthique qui encadre l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA)
Les grands principes juridiques de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
(Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011 et en 2021)
La mise en œuvre de l’Assistance Médicale à la Procréation est indiquée pour :
- les couples composés d’un homme et d’une femme,
- les femmes célibataires et les couples de femmes.
L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. En France, il est interdit de pratiquer :
- La gestation pour autrui (GPA),
- La méthode ROPA (Réception d’Ovules du Partenaire),
- L’AMP post-mortem.
Il est autorisé depuis 2021 d’avoir recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes).
Les trois grands principes du don de gamètes et de l’accueil d’embryons
L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
Ces 3 grands principes restent inchangés suite à la révision de la loi de bioéthique en 2021.
En effet, celle-ci permet uniquement un droit d’accès aux origines pour les seules personnes issues d’un don.
Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD). Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, et ces données sont strictement personnelles.
Enfin, la loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
La conservation des embryons
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. (Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2020)
À noter également que la santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Une fiche d’information sur la santé de enfants issus d’une AMP est disponible sur ce lien ainsi que sur cette page.
L’autoconservation : le cadre
La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :
- pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
- sans condition d’infertilité ;
- sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
- dans le cadre d’une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique et avec le consentement écrit après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale
Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovairesOrganes féminins de la reproduction, au nombre de deux, situés de chaque côté de l’utérus. Encore appelés « gonades féminines », les ovaires fabriquent les cellules reproductrices féminines (ovocytes) et les hormones féminines (œstradiol et progestérone principalement).... ou des testiculesOrganes masculins de la reproduction, au nombre de deux, situés dans les bourses. Encore appelés « gonades » masculines, les testicules produisent les spermatozoïdes et les hormones masculines (la testostérone principalement)...., une congélation des gamètes doit être proposée :
- Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse.... peut se faire jusqu’au 43ème anniversaire .
- Pour l’homme, le prélèvement des spermatozoïdes dans ce cadre peut se faire jusqu’au 60ème anniversaire.
On parle alors de préservation de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse..... Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.
La poursuite de la conservation des gamètes, année après année
Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :
- les conserver,
- les utiliser en vue d’une AMP,
- en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
- en faire don à la recherche scientifique,
- mettre fin à leur conservation.
Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.
Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.
En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Les frais associés au recueil ou au prélèvement des gamètes pour l’autoconservation sont couverts par l’Assurance maladie.
Cependant, les dépenses liées à la conservation des gamètes ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie et demeurent à la responsabilité des assurés, s’élevant à 40,50 € par an.
Les règles d’attribution des gamètes
L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le médecin avisera le(s) bénéficiaire(s) :
- que l’appariement ne garantit pas la ressemblance avec l’enfant,
- et des délais d’attente en résultant.
La femme célibataire ou le couple dispose ensuite d’un mois de réflexion avant d’indiquer son choix d’un appariement ou non.
La filiation des enfants
Procréation intraconjugale
Les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance.
Don de gamètes et d’embryons
Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire. Sauf s’il était démontré que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur.
