Non, la vente et l’achat de gamètes sont formellement interdits en France, car ils contreviennent au principe de gratuité du don mentionné dans le code de la santé publique. Concernant les banques de gamètes privées, implantées à l’étranger et vendant sur Internet des paillettes de spermatozoïdes en vue de la réalisation d’une AMP, non seulement cette pratique est illégale, mais elle est par ailleurs risquée car elle n’offre aucune garantie en termes de sécurité sanitaire, de qualité, et d’efficacité d’utilisation.
Toute personne qui obtient ou aide à obtenir des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) en contrepartie d’un paiement est susceptible d’être sanctionné pénalement. Selon l’article 511-9 du Code pénal, « le fait d’obtenir des gamètes (NDLR : spermatozoïdes ou ovocytes) contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons.»
Dans des cas très précis et pour répondre à un besoin spécifique de personnes françaises, un laboratoire autorisé pour les activités d’assistance médicale à la procréation peut procéder à la demande d’importation de spermatozoïdes provenant de l’étranger sous deux conditions :
- la procédure de don respecte l’ensemble des conditions françaises établis par la loi ;
- l’utilisation des spermatozoïdes se fera dans le cadre d’une démarche d’assistance médicale à la procréation conforme aux pratiques autorisées en France.
Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.
