Source : circulaire du Ministère de la justice 21 septembre 2021
Il n’est pas nécessaire de signer la RCA ou le consentement avant de se rendre au centre d’assistance médicale à la procréation. Ils doivent simplement être établis avant l’attribution du don par le centre d’assistance médicale à la procréation. Pour chaque projet parental, une RCA devra être signée.
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode d’établissement de la filiation applicable uniquement dans l’hypothèse où un couple de femmes a eu recours à une AMP avec tiers donneur. Il s’agit, en effet, de la seule hypothèse dans laquelle une double filiation maternelle peut être établie à l’égard d’un enfant sans procédure d’adoption. Pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe anticipée doit être faite devant le notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’assistance médicale à la procréation, avant tout processus d’assistance médicale à la procréation.
Même si la reconnaissance ne produira d’effet, pour l’établissement de la filiation, que pour la femme qui n’accouche pas de l’enfant, cette reconnaissance doit être faite conjointement. C’est, en effet, l’existence d’un projet parental du couple, consacré par cette reconnaissance conjointe, qui permet l’établissement du double lien de filiation maternelle (art. 342-11 nouveau C. civ.).
Enfin, aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’assistance médicale à la procréation auprès d’un centre d’assistance médicale à la procréation français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, que l’assistance médicale à la procréation ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger.
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