Pour un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, il est nécessaire d’exprimer préalablement son consentement devant un notaire, interdisant toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation (sauf dans les cas d’un consentement privé d’effet, d’un enfant non issu d’une AMP, d’un décès, d’une introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps ou d’une cessation de la communauté de vie).
Lors du consentement, le couple de femmes reconnait alors conjointement l’enfant. Le document est alors remis à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance.
Les femmes choisissent le nom de famille au plus tard à la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi (avec un nom de famille maximum pour chacune). Si elles ne font pas ce choix lors de la déclaration, il est fait mention des deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
