La personne issue d’un don peut avoir accès à :
- aux données non identifiantes des personnes ayant procédé au don de gamètes ou de leurs embryons :
- âge,
- état général au moment du don
- caractéristiques physiques,
- situation familiale et professionnelle,
- pays de naissance,
- motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
- et l’identité du donneur et/ou la donneuse.
Cet accès n’est possible que si le donneur et/ou la donneuse ayant fait un don avant le 1er septembre 2022 a accepté que son identité et ses données non identifiantes soient révélées à la personne issue du don qui en ferait la demande.
Pour les personnes qui font un don après le 1er septembre 2022, ce consentement à l’accès à ses données identifiantes et/ou à son identité pour les personnes issues de son don est obligatoire.
- Toutes les informations sont disponibles sur le site de La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) :
https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
