Les personnes issues d’un don de gamètes ou d’embryons pourront, à leur majorité, demander à avoir accès à l’identité de leur donneur et/ou leur donneuse mais aussi à des informations non identifiantes le concernant.
En effet, depuis le 1er septembre 2022, la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) répond aux demandes des personnes nées d’un don.
Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, accompagnée d’un registre, elle permet de collecter les données relatives aux personnes ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022 qui se manifestent auprès de la CAPADD afin de consentir à l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
À noter que pour les personnes qui font un don après le 1er septembre 2022, ce consentement est obligatoire afin d’aider les personnes nées d’un don dans la quête de leurs origines.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne issue d’un don de gamètes ou d’embryons et le donneur ou la donneuse.
- Toutes les informations sont disponibles sur le site de La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) :
https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
